TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 février, le 30 avril et le 28 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Philippe, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu la décision du 13 mars 2024 du bureau d’aide juridictionnelle accordant à M. A... l’aide juridictionnelle totale. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,