TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à l'Etat, sous astreinte, de lui communiquer une copie de son dossier administratif et de toutes ses annexes ; 
 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, sur le fondement de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 
 3. M. A indique avoir été licencié de son poste d'enseignant contractuel, relevant de l'académie de Nice, par un arrêté du 14 juin 2023 et faire face à un refus persistant de communication de son dossier individuel, malgré ses demandes en date des 4 juillet, 6 juillet, 16 août et 5 novembre 2023. 
 4. A l'appui de sa requête, M. A fait valoir que sa situation pécuniaire s'en trouve altérée, que les refus implicites qui lui sont opposés entraînent son incompréhension ainsi qu'une altération de sa santé psychique. Il fait également valoir que, par un courriel du 23 février 2022, il a avisé le rectorat de Nice de l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Toutefois, outre que son arrêté de licenciement lui a été notifié il y a plus de huit mois et que sa dernière demande de communication de son dossier adressée au rectorat de l'académie de Nice date du 16 août 2023, l'intéressé n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Ainsi, M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.   
 5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Fait à Toulon, le 5 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. HELAYEL 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière