TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 25 mai 2023 et un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme A B épouse C, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en exécution du jugement du tribunal n° 2202383 du 21 mars 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'exécution du jugement du tribunal n° 2202383 du 21 mars 2023 et de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité.  
 Vu :  
 - le jugement n° 2202383 rendu le 21 mars 2023 par le tribunal administratif de Lyon ; 
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision du 25 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé à Mme B épouse C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'exécution du jugement du tribunal n° 2202383 du 21 mars 2023 sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 800 euros à Mme B épouse C au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du tribunal n° 2202383 du 21 mars 2023 présentées par Mme B épouse C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 27 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,