TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2400740_20250221
- Date
- 21 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 5 décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points sur son permis de conduire consécutivement aux infractions au code de la route commises les : - 22/04/2018 à 16h20 à Paris 75020 ; - 18/02/2018 à 20h26 à Champlan ; - 06/10/2017 à 19h50 à Paris 75019 ; - 24/08/2015 à 5h30 à Bobigny ; - 06/02/2015 à 10h50 à L'Hay les Roses. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 21 février 2025. Le président de la 6ème chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2025
Référence
ORTA_2400740_20250221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel