TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2024 et le 28 mars 2024, ce dernier non communiqué, Mme A B, représentée par Me Borges de Deus Correia, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance n° 2207525 en date du 6 février 2023 rendue par le président du tribunal administratif ;  
 2°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 6 février 2023 ;  
 3°) d'augmenter le montant de l'astreinte ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet ne lui a fait aucune offre adaptée ; 
 - le préfet n'est pas délié de son obligation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que des diligences ont été accomplies afin d'exécuter l'injonction du tribunal, que Mme B a refusé plusieurs offres d'hébergement sans motif valable et qu'un logement lui a été attribué le 28 février 2024 à Fontaine. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2207525 en date du 6 février 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. Par une ordonnance du 6 février 2023, le président du tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer l'hébergement de Mme B, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023 au profit du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au juge de prononcer la liquidation intermédiaire de cette astreinte et d'en augmenter le montant. 
 4.  Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu attribuer le 28 février 2024 un logement de type T3 situé à Fontaine. 
 5. Par suite, et même si ce logement n'est pas disponible immédiatement, le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant rempli ses obligations et il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin de liquidation intermédiaire et d'augmentation du montant de l'astreinte. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin de liquidation intermédiaire et d'augmentation du montant de l'astreinte. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Borges de Deus Correia et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère  
 Fait à Grenoble, le 12 avril 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.