TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros avec intérêts de droit et capitalisation à compter de la réception de sa réclamation préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 20 février 2025, le recteur de la région académique de Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête, Mme A ayant, par une ordonnance du juge des référés du 28 janvier 2025, été indemnisée des préjudicies subis. 
 Par un courrier en date du 25 août 2025, régulièrement notifié le même jour par l'application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 2 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. D'autre part, selon les termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par le courrier susvisé du 25 août 2025, dont elle a accusé réception le même jour, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Par le mémoire du 2 septembre 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de la région académique de Corse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 5 septembre 2025 
 La présidente, 
      signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 R.Saffour