TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. A... B..., par Me Domitile, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU) a arrêté les modalités d’organisation de la permanence des soins ;  
 
2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, au CHU à adopter des modalités de la permanence des soins conformes à la réglementation applicable et notamment respectant la règle suivant laquelle les résultats ne peuvent être communiqués qu’après avoir été validés par le biologiste médical ;  
 
3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M. C... B... a déclaré, en sa qualité d’ayant-droit, se désister de la requête de M. A... B..., décédé le 3 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux (…) peuvent : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., ayant-droit de M. A... B..., et au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion.  
 
 
Fait à Saint-Denis, le 11 février 2026. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal, 
 
 
 
 
Blin 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.