TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024,  Mme B a saisi le tribunal d'un litige relatif à une décision par laquelle le département de la Guadeloupe a rejeté son recours préalable exercé le 14 mars 2023 contre une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 277,01 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne peut pas payer cet indu compte tenu de la faiblesse de ses ressources et sollicite un nouvel examen.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 2. A l'appui de sa requête, Mme B, qui ne conteste pas le bien fondé de l'indu en litige, fait valoir la précarité de sa situation de sorte qu'elle doit être regardée comme en demandant une remise gracieuse. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, une remise gracieuse ou un aménagement des modalités de remboursement d'une dette. Il est loisible à Mme B, si elle s'y croit fondée, de solliciter auprès de l'administration une remise ou un échelonnement de ses remboursements adapté à sa situation financière. Par suite, la requête de Mme B qui ne comporte qu'un moyen inopérant peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Basse-Terre, le 25 juin 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 N. MAHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
       Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cetol 
 N°2400746