TA93Tribunal Administratif de Montreuil
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2400746_20250312
- Date
- 12 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 9 décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points sur son permis de conduire consécutivement aux infractions au code de la route commises les : - 22/11/2022 à 14h08 à Paris 75012 ; - 24/08/2022 à 20h48 à Montreuil ; - 06/09/2022 à 11h59 à Paris ; - 05/03/2022 à 2h06 à Noisy-le-Sec ; - 19/02/2022 à 16h21 à Epinay-sur-Seine ; - 30/06/2021 à 12h48 à Perthes ; - 06/11/2020 à 11h58 à Perthes ; - 16/05/2019 à 16h45 à Noisy-le-Grand ; - 24/07/2017 à 20h00 à Paris. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à inviter l'intéressé à opter dans le délai d'un mois pour son ancien ou nouveau permis de conduire. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). " 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 12 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Date
- 12 mars 2025
Référence
ORTA_2400746_20250312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel