TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (loi n° 2022-229 du 23 février 2022). 
 Par mémoires enregistrés le 21 octobre 2024 et 20 mars 2025, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête, il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de Mme B a abouti à lui donner satisfaction et, par une décision rectificative du 12 mars 2025, la somme de 12 000 euros lui a été allouée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête du 7 février 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par une décision rectificative du 12 mars 2025, fait droit aux prétentions de la requérante en lui allouant la somme de 12 000 euros. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Fait à Montpellier, le 18 juillet 2025. 
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2025. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy