TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B a transmis au Tribunal la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 24 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B a transmis au Tribunal la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 24 octobre 2022. 
 2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a transmis au tribunal que la décision par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 24 octobre 2022, sans assortir cette transmission de conclusion et moyen. La requête de Mme B étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 15 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 février 2024 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy