TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A sait le tribunal d'un litige relatif à la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas en mesure de transmettre les attestation Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur les 3 dernières années car il est rattaché à la mutualité sociale agricole (MSA) Provence-Azur ; 
 - il a transmis ses avis d'imposition sur les 3 dernières années comme pièces justificatives de son chiffre d'affaires sur les 3 dernières années. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - Le requérant a déposé un dossier incomplet ; 
 - La pièce transmise par M. A pour justifier de son chiffre d'affaires sur les 3 dernières années ne correspond pas aux documents demandés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".  
 2. Les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 prescrivent que " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.  
 3. Enfin, le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 4. Il ressort de l'instruction que si l'intéressée a pris connaissance de la mise en demeure du 29 novembre 2023 et y a répondu, il n'a pas transmis l'ensemble des pièces demandée. Le tableau comptable transmis par le requérant pour les années 2017 à 2021 ne pouvant être regardé comme une attestation de chiffre d'affaires sur les 3 dernières années permettant d'apprécier ses bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux. Dans ces conditions, le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles conformes, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En tout état de cause, M. A qui atteste être dans l'impossibilité de transmettre une attestation URSSAF étant rattaché à la MSA Provence-Azur, n'a pas transmis ses attestations MSA au service interdépartemental des naturalisations. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressée saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l'instruction de sa demande.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 13 novembre 2024.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 N°2400754 
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