TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'évaluer le bien qu'il envisage de vendre au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Les conclusions de la requête ne sont pas au nombre de celles qu'il appartient au juge administratif de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 27 mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. MARCHAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis