TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 190,11 euros, en réparation du préjudice matériel résultant de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le concours de la force publique, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande préalable indemnitaire adressée le 18 septembre 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société Logirep a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 18 février 2025.  
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.