TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme A, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 28 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour à Mayotte aux frais de la préfecture, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Mme A, ressortissante congolaise de République démocratique du Congo née le 25 mars 1983, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 20 décembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision du 11 décembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen a également donné lieu à une décision de rejet du 10 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision du 22 août 2022 de la Cour nationale du droit d'asile.  
 3. A l'appui de son recours contre la mesure d'éloignement contestée, la requérante se prévaut de sa présence en France depuis 2018 avec ses deux enfants nés en 2005 et en 2014, de la scolarisation de ses enfants, de ses efforts d'intégration et des risques de torture qu'elle encourt en cas de retour en République démocratique du Congo compte tenu de la situation de conflit intense existant actuellement dans l'est de ce pays, en particulier au Nord-Kivu. Toutefois, la requérante a vécu à Mayotte depuis 2018 pour les besoins de l'instruction de sa demande d'asile et de réexamen et s'y est ensuite maintenue irrégulièrement en dépit du rejet définitif de celle-ci. Pour le reste, elle ne fait valoir aucun élément d'intégration particulièrement notable à Mayotte. Elle ne démontre pas plus dans le cadre de la présente instance que devant la Cour nationale du droit d'asile être exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, où elle a vocation à retourner avec ses deux enfants. A cet égard, si elle fait état de la situation de violence prévalant au Nord-Kivu, elle n'établit pas être originaire de cette région alors qu'elle est née à Kinshasa, tout comme sa fille ainée, et qu'elle n'avait pas signalée jusqu'alors, en particulier devant la Cour nationale du droit d'asile, avoir vécu ailleurs qu'à Kinshasa. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations internationales invoquées ou portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, alors même que Mme A fait valoir qu'elle se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 1er mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.