TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités néerlandaises ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2.  Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence. ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 9 février 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M. A aux autorités néerlandaises et l'a assigné à résidence lui ont été notifiés par voie administrative le 9 février 2024 entre 9 h 45 et 10 h 30 et que la notification de ces arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours ouverts contre ces décisions et notamment la durée de ce délai. La présente requête tendant à l'annulation de ces arrêtés n'a été enregistrée que le 12 février 2024 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative précité. Elle est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 13 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.