TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A, agissant en tant que représentant des conseillers municipaux de la commune de Castelnau de Médoc élus des listes " La force de l'expérience " et " Ensemble pour l'avenir de Castelnau " demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023_12_082 prise par le conseil municipal de Castelnau de Médoc le 19 décembre 2023. 
 Par un mémoire en défense en date du 9 avril 2024, le maire de la commune de Castelnau de Médoc fait valoir que la délibération attaquée sera retirée lors d'un conseil municipal prévu en juin 2024.  
 La commune de Castelnau de Médoc a produit une pièce, enregistrée le 15 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 4 juin 2024, le conseil municipal de Castelnau de Médoc a abrogé la délibération attaquée n° 2023_12_082 du 19 décembre 2023, laquelle n'a reçu aucune exécution. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A et autres.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Castelnau de Médoc. 
 Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,