TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la mainlevée de la décision par laquelle elle a été hospitalisée sous contrainte à l'établissement public de santé mentale de Caen.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ".  
 3. Par sa requête, Mme B A doit être regardée comme contestant une décision ordonnant son hospitalisation sous contrainte. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la contestation d'une telle décision. Par suite, la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 21 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis