TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder une remise gracieuse de 830,85 euros de prime d'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024 et le 26 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, qu'une décision de remise totale de la dette de 830,85 euros de prime d'activité a été notifiée le 25 novembre 2024 à M. A. Dès lors que la requête est dépourvue d'objet. Il n'y a plus lieu à statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 18 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.