TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B A forme opposition à une contrainte décernée le 5 décembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie pour paiement d'un indu de prime Covis-19 pour le mois d'octobre 2020, d'un montant de 200 euros. 
 Elle soutient qu'elle n'a jamais demandé le versement de cette prime. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (). ". 
 3. Mme A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 5 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Savoie portant sur un indu d'aide Covid-19 pour le mois d'octobre 2020. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, a été signifiée par lettre recommandée reçue par la requérante le 9 décembre 2023. Par suite, l'opposition à contrainte, qui n'a été adressée au tribunal que le 31 janvier 2024, soit postérieurement l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'article    R. 133-3 du code de la sécurité sociale, est tardive.  
 4. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 23 juin 2025. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.