TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A C, représentée par la Sarl novas avocats agissant par Me Combes, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour " étudiant " ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros qui sera versée à son Conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'absence de remise d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour la place dans un situation d'urgence ; 
 - cette situation caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit à l'emploi, du libre exercice d'une profession, du droit à poursuivre des études, du droit au respect de sa vie privée et de la liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée car il lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - le dossier de Mme A C de demande de renouvellement de son titre de séjour est incomplet, il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale liée au droit du travail dont elle tire une interprétation extensive. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme A C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 8 février 2024 à 13h30. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thierry, juge des référés, en l'absence des parties. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 2. Mme A C, ressortissante marocaine, arrivée en France en septembre 2018, a demandé, le 16 août 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " dont la validité expirait le 20 janvier 2024, sans obtenir en retour de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit à travailler dans le cadre de son contrat de formation en alternance. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, formée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le préfet de l'Isère lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 mai 2024 qui lui accorde les mêmes droits au séjour et au travail que ceux dont elle bénéficiait avec le titre dont elle a demandé le renouvellement. Dans ces circonstances, Mme A C a déclaré, par un mémoire du 8 février 2024 se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.  
 3. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A C relatives aux frais non compris dans les dépens que cette dernière a déclarer maintenir. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme A C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il est donné acte à Mme A C du désistement des conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à Me Combes  et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24007642