TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2400765_20240911
- Date
- 11 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme D C, agissant au nom et pour le compte de Mme B A, majeure protégée placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du 27 juillet 2023 du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Nîmes, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement (IN5 001) d'un montant de 1 190 euros au titre de la période du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard. Fait à Nîmes, le 11 septembre 2024. Le président, C. CIRÉFICE La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2024
Référence
ORTA_2400765_20240911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel