TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B D C A déclare se pourvoir en cassation à l'encontre de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. ".
2. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au Conseil d'Etat de connaître du pourvoi en cassation que M. C A a exercé à l'encontre de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile et qu'il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Caen, le 29 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
H. ROULAND-BOYER
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis
N° 2400338