TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, l'Association Franco-allemande pour l'animation et la communication, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° 2023-04584 et 2023-04585 du 22 décembre 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture totale pour une durée de trois mois des établissements d'accueil du jeune enfant dénommés, respectivement " Les Lutins Bavards " et " Les Petits Génies "  ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ".  Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".  
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 3 septembre 2024 et consultée par lui le même jour, Me Debrenne, conseil de l'Association Franco-allemande pour l'animation et la communication n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, l'Association Franco-allemande pour l'animation et la communication doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de l'Association Franco-allemande pour l'animation et la communication. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Franco-allemande pour l'animation et la communication et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 19 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière