TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la contrainte émise le 19 février 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour le recouvrement de la somme de 1 513,50 euros au titre de pénalités financières ; 
 2°) d'annuler la contrainte émise le 19 février 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour le recouvrement de la somme totale de 6 778,35 euros au titre d'un indu de prime d'activité et d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".  
 2. Par mémoire du 29 juillet 2025, Mme B informe le tribunal avoir trouvé un emploi et procéder au remboursement de sa dette et déclare souhaiter " l'arrêt de la requête ". Elle doit dès lors être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen le 2 septembre 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2400767