TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la SARL Transprima, représentée par Me Messeca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2023-261 du 28 décembre 2023 par lequel le maire de Wissous a suspendu, pour une durée de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, l'exploitation par elle des aires de stationnement situées voie des Groux à Wissous d'une part sur les parcelles cadastrées E289 et E48 et, d'autre part, sur les parcelles cadastrées H35, H36 et H39 ; 
 2°) de diligenter une expertise en vue de chiffrer les préjudices qu'elle estime avoir subis et lui accorder, avant dire-droit, une provision de 30 000 euros à raison de la perte d'exploitation qu'elle estime imputable à la décision attaquée et de 10 000 euros au titre de ce qu'elle estime représenter une atteinte à son image et à sa réputation.  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Wissous une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la commune de Wissous, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes des dispositions de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ". 
 2. Par la requête et le mémoire susvisés, la SARL Transprima demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé concernant l'exploitation par elle de deux aires de stationnement distinctes à proximité de l'aéroport d'Orly et sollicite une indemnisation à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité ainsi invoquée. La première de ces aires de stationnement est entièrement située à Wissous (parcelles H35, H36 et H39) mais la seconde (parcelles E289 et E48), dont l'accès et l'essentiel de la surface sont situés à Wissous, comporte une partie située sur le territoire de la commune de Rungis dans le Val de Marne, commune située dans le ressort du Tribunal administratif de Melun. Or, le tribunal administratif de Melun a par ailleurs été saisi, le 10 novembre 2023, sous le numéro 2311995, d'un recours en excès de pouvoir, présenté par la même société et tendant à l'annulation d'un arrêté pris par le maire de Rungis de même nature que celui en litige en ce qui concerne celle des deux aires de stationnement qui est située sur les deux communes de Rungis et Wissous.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les deux requêtes enregistrées d'une part, au tribunal administratif de Versailles et d'autre part, au tribunal administratif de Melun présentent à juger des questions connexes qui se rapportent à des mesures de police concernant la même aire de stationnement. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article                R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SARL Transprima. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Transprima est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la présidente du tribunal administratif de Melun, à la SARL Transprima et à la commune de Wissous. 
 Fait à Versailles, le 3 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon00