TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2400768_20240624
- Date
- 24 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de la Manche le 4 mars 2024 pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 282,42 euros pour la période du 1er décembre 2022 au 28 février 2023 et d'un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 657,82 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2024 et 22 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Par un courrier du 25 avril 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 24 juin 2024. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juin 2024
Référence
ORTA_2400768_20240624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel