TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                                                                              L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 8 novembre 2022, par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que son recours au fond n'est pas suspensif et qu'ainsi elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors que l'arrêté méconnaît le droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et elle méconnaît les mêmes stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 juillet 2023 sous le n°2303250, par laquelle la requérante demande l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 30 avril 2000 aux Comores, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 8 novembre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, Mme A B, soutient que son éloignement est imminent. Toutefois, cette seule circonstance ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser l'urgence alors que la requérante a demandé au juge des référés par sa présente requête enregistrée le 2 mai 2024, la suspension de l'exécution de la décision du 8 novembre 2022, dont elle a eu connaissance au plus tard le 26 juillet 2023, date d'enregistrement de sa requête au fond, soit dix mois après la notification de cette dernière, et ne formule aucune explication particulière sur ce délai de saisine au regard de l'urgence qu'il y aurait à statuer sur sa demande de titre de séjour.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, que la requête de Mme A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 11 juin 2024 . 
 Le juge des référés, 
       Ch. Bauzerand 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.