TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400769_20250416
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B A, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est sur son recours administratif préalable formé contre la décision de sanction disciplinaire prise le 29 novembre 2023 par la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire du 13 mars 2025., M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2025
Référence
ORTA_2400769_20250416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel