TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Golfier-Métais, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS) à lui verser la somme de 96 791,66 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis ; 
 
2°) de mettre à la charge du SDIS du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation engagée le 10 juin 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS) représenté par la Selurl Phelip, a pris acte du désistement de M. A... et précise qu’il renonçait à formuler toute demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- l’ordonnance n° 2401256 du 10 juin 2024 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 3 septembre 2025, le SDIS du Puy-de-Dôme déclare se désister de ses demandes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du SDIS du Puy-de-Dôme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme et au service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
L. BOLLON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.