TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400769_20250930
- Date
- 30 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Golfier-Métais, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS) à lui verser la somme de 96 791,66 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation engagée le 10 juin 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS) représenté par la Selurl Phelip, a pris acte du désistement de M. A... et précise qu’il renonçait à formuler toute demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l’ordonnance n° 2401256 du 10 juin 2024 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 3 septembre 2025, le SDIS du Puy-de-Dôme déclare se désister de ses demandes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du SDIS du Puy-de-Dôme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme et au service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2025. La magistrate désignée, L. BOLLON La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA6330 septembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 septembre 2025
Référence
ORTA_2400769_20250930
Données disponibles
- Texte intégral