TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, présentées par la Cimade et Maître Dahomais, enregistrées le 18 et le 20 juin 2024, Mme C B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 16 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'ordonner au préfet de la faire revenir en France s'elle était reconduite à la frontière ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est avérée puisqu'elle peut être reconduite à la frontière à tout moment ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle souffre d'une psychose à tendance schizophrénique et qu'elle doit suivre des prescriptions médicales dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; ce traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la même convention dans la mesure où elle vit en France depuis 15 ans et qu'elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer et donc au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de la greffière d'audience Mme A, M. Gouès a lu son rapport. Mme B était présente et représentée par Me Dahomais. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été effective à l'issue de l'audience à 15 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par la présente requête, Mme B, ressortissante de nationalité congolaise, née le 13 août 1980 à Pointe-Noire (République du Congo) et arrivée en France selon ses dires en 2009, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté préfectoral du 16 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ et fixant le pays de renvoi. 
 3. Mme B se prévaut, pour faire échec à la mesure d'éloignement, d'une part, de sa présence en France depuis 2009 où elle s'est mariée avec un ressortissant français dont elle a divorcé en 2022, 4 enfants étant nés de cette union et, d'autre part, de la circonstance qu'elle souffre d'une psychose à tendance schizophrénique et qu'elle doit suivre des prescriptions médicales dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, sur le premier point, Mme B est désormais célibataire et ses enfants vivent avec leur père en France hexagonale. Sur le second point, Mme B n'établit pas que le traitement médical qu'elle suit en Guadeloupe serait indisponible en République du Congo. Par conséquent, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales précitées par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de rejeter les conclusions de sa requête présentées au titre de l'injonction et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur son urgence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 21 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé : A. Cétol