TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet de la Gironde née à l'issue du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la demande de titre de séjour réceptionnée le 10 octobre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans les quinze jours suivant le jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi ou création d'entreprise ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à verser à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, Mme A B conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Dans ses dernières écritures, Mme B indique qu'elle s'est finalement vu délivrer une autorisation provisoire de séjour avec la mention " Étudiant en recherche d'emploi " valable du 20 février 2024 au 19 mai 2024 et conclut, au vu de ce document, au non-lieu à statuer. Les conclusions ainsi présentées équivalent à un désistement pur et simple des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Gironde et à Me Jourdain de Muizon. 
 Fait à Bordeaux, le 7 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,