TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 février 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis à la présidente du tribunal administratif de Nice le dossier de la requête, enregistrée le 27 novembre 2023 sous le n° 2327111, présentée par Mme B A. 
 Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Nice le 12 février 2024 sous le n° 2400775, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats au barreau de Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 11 avril 2023, pour un montant de 825 euros, par le service des impôts des particuliers (SIP) de Nice, ensemble la décision implicite de rejet de son recours formé le 26 juillet 2023 ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 825 euros correspondant à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 22 février 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré 22 février 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 14 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.