TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler les décisions suivantes du conseil communautaire de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) en date du 10 avril 2024, exécutoires le 16 avril 2024 : 
 1°) décision N° 240410-05 relative au vote des taux de fiscalité ménages, du taux de fiscalité économique et du taux de la TEOM 2024 ; 
 2°) décision N° 240410-10 relative au vote du budget principal de la CIVIS, du budget annexe GEMAPI et des budgets annexes Eau potable rattaché, Assainissement collectif rattaché et non collectif rattaché pour l'exercice 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, la CIVIS conclut à l'acceptation du désistement d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü Xavier, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS). 
 Fait à Saint-Denis, le 24 avril 2025. 
 Le magistrat désigné,  
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au Préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.