TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février  2024, M. A B, représenté par Me Benhamida demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Par un mémoire de défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de maintien des conclusions de la requête a été adressée à M. B le 18 juin 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 26 juin 2024, M. B indique ne maintenir que ses conclusions présentées au titre de l'application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne a délivré le 17 avril 2024 au requérant un certificat de résidence d'une validité de dix ans valable du 6 août 2023 au 5 août 2033. Par son mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. B a indiqué ne maintenir que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il doit être regardé comme s'étant désisté des autres conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benhamida d'une somme de 1 000 euros au titre de l'application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction  de la requête de M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Benhamida une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de la part contributive allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Benhamida.  
 Fait à Toulouse, le 9 août 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,