TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, pour un montant de 1 734 euros, à raison d'un bien situé à Palaiseau.  
 Il soutient que le bien situé à Palaiseau ne constituait pas une résidence secondaire mais le bien dans lequel il prévoyait d'emménager et dont il n'avait pas encore l'usage.  
 Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.  Par une décision du 7 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé à Palaiseau. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de cette cotisation sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 6 août 2025 
 Le président de la 5ème chambre, 
                                                       Signé  
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.