TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme B... A..., représentée par Me Chateau, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 février 2024, par France Travail Occitanie en vue du recouvrement d’un indu de cumul d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) d’un montant de 4 981,01 euros au titre de la période du 4 octobre 2022 au 31 août 2023. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, France Travail Occitanie conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.  
  
Par un courrier du 14 octobre 2025, adressé à son conseil via l’application « Télérecours » et dont il a accusé réception le 16 octobre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée. 
  
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu le code de justice administrative. 
  
 
  Considérant ce qui suit : 
  
  1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ». 
  
  
  2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
  
 3. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
     
  
 O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à France Travail Occitanie. 
  
Fait à Pau, le 14 janvier 2026. 
   
Le président du tribunal,  
  
  
 J.-C. PAUZIÈS 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,