TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Olivier Cheminet, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2023 ; 
 2°) condamner l'état à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761 -1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En   Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. " 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, gardien de la paix, affecté au commissariat de Moissy-Cramayel, demande l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2023. Le litige ayant pour objet une décision à caractère collectif concernant des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 28 février 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,