TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2024, 12 février 2024 et 19 mai 2024, Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le maire d’Etampes a accordé à la SCI Repotel – Les Chartières un permis de construire en vue de l’édification d’un établissement de santé.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la commune d’Etampes, représentée par Mes Margaroli et Germain-Morel, conclut au rejet de la requête et ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un acte enregistré le 17 août 2025, Mme A... déclare se désister de la présente instance. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, la commune d’Etampes prend acte de ce désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur le désistement : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 17 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la commune d’Etampes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Etampes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune d'Etampes et à la SCI Repotel - les Chartières. 
   
Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
C. Silvani 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.