TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 23 février 2023, M. B A C, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en exécution du jugement du tribunal n° 2109442 du 6 décembre 2022. 
 Par une ordonnance du 26 janvier 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de la décision prise le 2 janvier 2024.  
 Vu :  
 - le jugement n° 2109442 rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon ; 
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 2 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a refusé de délivrer à M. A C un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'exécution du jugement n° 2109442 du 6 décembre 2022 sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2400789 de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 27 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,