TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 2400789 et un mémoire enregistré le 4 avril 2025, l'Office public de l'habitation (OPH) de la métropole du Grand Nancy, représenté par Me Filliatre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles rejetant son recours hiérarchique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner, tout autre que l'Office public de l'habitation de la métropole du Grand Nancy, aux dépens de l'instance et aux frais de justice.  
 II. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2401019, l'Office public de l'habitation (OPH) de la métropole du Grand Nancy, représenté par Me Filliatre, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée le 15 mars 2024 sous le n°2400789 ;  
 2°) d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a refusé le licenciement de M. A ;  
 3°) de confirmer la décision du 12 mars 2024 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 31 juillet 2023 et a retiré la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de condamner, tout autre que l'Office public de l'habitat de la métropole du Grand Nancy, aux dépens de l'instance et aux frais de justice.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025 dans les instances nos 2400789 et 2401019, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet des requêtes.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, l'Office public de l'habitation de la métropole du Grand Nancy déclare se désister purement et simplement de ses requêtes.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().  
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2400789 et 2401019 pour statuer par une seule ordonnance. 
 3. L'Office public de l'habitation de la métropole du Grand Nancy s'est désisté de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de l'Office public de l'habitation de la métropole du Grand Nancy.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitation de la métropole du Grand Nancy, au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.  
 Fait à Nancy, le 25 août 2025.   
 La présidente de la 3ème chambre,  
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400789