TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, l'association de moyens assurance de personne (AMAP) venant aux droits et obligations de l'association de moyens assurances (AMA), représentée par la société d'Avocats TZA, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu'elle a acquittée au titre de l'établissement situé 22 rue Guillaume le Conquérant à Rouen pour l'année 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que le dégrèvement sollicité a été accordé par décision du 19 novembre 2021 et que le litige est par suite sans objet.  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête du 4 septembre 2024 adressée à l'AMAP en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Invitée par courrier du 4 septembre 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, l'association requérante, qui a obtenu le dégrèvement sollicité, n'a pas répondu à ce courrier qui a été lu le lendemain par son conseil via l'application Télérecours et doit donc, en application des dispositions précitées, être réputée se désister de l'ensemble de ses conclusions. Il y a donc lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'AMAP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de moyens assurance de personne (AMAP) venant aux droits et obligations de l'association de moyens assurances (AMA) et au directeur régional des finances publiques de Normandie.  
 Fait à Rouen, le 18 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. AMELINE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2400792