TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le syndicat SGAFP-CGTM demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par un courriel du 29 novembre 2024, par laquelle la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique a décidé de procéder à un tirage au sort, fixé le 16 décembre 2024, pour le remplacement des représentants du personnel siégeant au comité social d'administration de la DEAL de la Martinique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la décision attaquée a été retirée le 13 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier et n'est pas contesté par le syndicat requérant, qui n'a pas présenté d'observations en réponse au mémoire en défense du préfet de la Martinique qui lui a été communiqué, que, le 13 décembre 2024, la DEAL de la Martinique a retiré la décision attaquée. Ainsi, les conclusions du syndicat requérant tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête présentée par le syndicat SGAFP-CGTM.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le syndicat SGAFP-CGTM. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SGAFP-CGTM et au préfet de la Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 21 août 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400799