Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024 et un mémoire enregistré le 21 avril 2024, Mme C D et M. B A demande au tribunal de leur accorder la remise de leurs dettes relatives à deux indus de prime d'activité dont le montant demeurant à leur charge est de 1 677,73 euros pour le premier indu et de 596,31 euros pour le second. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, la caisse d'allocations familiales de la Charente conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme D et M. A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête de Mme D et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Charente. Fait à Poitiers, le 26 mai 2025. La magistrate désignée, Signé G. DUMONT La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. MADRANGE N°2400800
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8626 mai 2025Cette décision
ORTA_2400800_20250526
- TA339 avril 2026DTA_2400800_20260409
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