TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A entend déposer plainte : 
 - à l'encontre de la Société APRIL International   pour non-respect de ses engagements, corruption, non-respect de la personne humaine, atteinte à la santé somatique et psychique et harcèlement moral ;  
 - à l'encontre de la société La Poste pour discrimination, atteinte à l'intégrité et à la santé de la personne humaine, préjudice moral, somatique et financier et corruption. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ". 
 3. Par la présente requête, Mme A entend déposer plainte, litige de nature pénale qui ne relève pas du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 13 février 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.