TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme D C A épouse B, représentée par Me Kirimov, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la préfète des Landes conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Mme C A épouse B, de nationalité brésilienne, a déposé le 15 septembre 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence de l'administration sur cette dernière. Toutefois, par une décision du 3 avril 2024, la préfète des Landes a délivré en cours d'instance à la requérante une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 3 avril 2024 au 2 avril 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C A épouse B sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de Mme C A épouse B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C A épouse B.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme C A épouse B sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C A épouse B et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Fait à Pau, le 10 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 F. DE SAINT EXUPERY DE CASTILLON 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,