TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes le 29 août 2023 relative à un indu d'allocation de logement social pour la période du 1er au 31 mars 2022 d'un montant de 187,65 euros. 
 M. A soutient que le logement au titre duquel l'allocation de logement social a été versée a été détruit par un incendie le 18 mars 2022 et que, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, il ne perçoit pour toute ressources mensuelle que la somme de 560 euros et se trouve dans l'incapacité de rembourser la dette qui lui est réclamée. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ;  
 * le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 * l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " et aux termes de dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " 
 3. M. A doit être regardé comme s'opposant à la contrainte en date du                        29 août 2023. Cette dernière mentionnait que l'opposition devait être formée dans les quinze jours à compter de sa signification ou de sa notification auprès du tribunal administratif de céans. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pu former opposition à la contrainte plus tôt pour avoir traversé une période difficile à la suite de la destruction par un incendie le 18 mars 2022 du logement au titre duquel l'allocation de logement social a été versée et n'avoir bénéficié d'un relogement qu'à compter du 22 novembre 2023, il n'établit ni même n'allègue avoir reçu notification de la contrainte attaquée dans le délai de quinze jours précédant l'enregistrement de sa requête intervenue le 10 février 2024. En application des dispositions mentionnée au point 2 ci-dessus, la présente requête est par suite tardive et doit être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 7 mai 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
  Le greffier,  
 2400804