TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 février 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Pather, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 31 janvier 2024, sous le n° 2400807, est identique à celle enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 31 janvier 2024 sous le n° 2400806.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2400807.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n° 2400807 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 14 février 2024.
La présidente du tribunal,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière