TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, la SNC Ar Cheffiadou, représentée par Me Poilvet, de la société d'avocats Guillotin Le Bastard et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 (n° PA 022210 23 P0001) par lequel le maire de Ploubazlanec a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 28 lots sur un terrain sis Ar Cheffiadou cadastré section AP n°169, ainsi que la décision du 13 décembre 2023 du rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Ploubazlanec de délivrer à la SNC Ar Cheffiadou le permis d'aménager sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ploubazlanec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la SNC Ar Cheffiadou déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()  
 2. la SNC Ar Cheffiadou a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Ar Cheffiadou. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Ar Cheffiadou et à la commune de Ploubazlanec. 
 Fait à Rennes, le 18 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème Chambre, 
 signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.