TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2400814_20250630
- Date
- 30 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 6 février 2024, puis renvoyée et enregistrée le 9 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus express opposé à son recours gracieux du 6 décembre 2023 concernant la détermination de son échelon de reclassement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de modifier son arrêté de promotion en tant qu'il la classe seulement à l'échelon de son grade de secrétaire administrative de classe supérieure ; Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, Mme A déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Pyrénées Orientales. Fait à Montpellier, le 30 juin 2025. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 juin 2025. La greffière, B. Flaeschfg
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2025
Référence
ORTA_2400814_20250630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel